Lexique juridique des actes notariés

Ab intestat : à la suite d’un décès sans testament (Ex succession ab intestat).

Accord (cf Compromis)

Accroissement : droit par lequel un bien, une somme reviennent en plus à une personne.

Affermage : concession de perception de taxes, d’impôts, de revenus, moyennant une redevance forfaitaire. Concession attribuée par adjudication (au plus offrant après mise aux enchères). Ex : péage, impôts, boucheries etc..

Annulation (cf Révocation).

Apprentissage (contrat d’) : contrat par lequel un employeur s’engage à appendre son métier à un apprenti selon les conditions fixées.

Cheptel (bail à) : contrat par lequel un propriétaire donne un fonds de bétail à élever, selon les conditions convenues.

Cession : acte consistant à céder un droit, un bien.

Codicille : acte postérieur à un testament, le modifiant, le complétant ou l’annulant.

Compromis (ou accord) : acte par lequel les parties en litige recourent à l’arbitrage d’un tiers, ici le notaire, en vue d’aboutir à un arrangement afin d’éviter ou de mettre un terme à une procédure judiciaire. Cf également : transaction.

Consentement (à mariage) : acte par lequel les parents donnent leur accord au mariage de leur fils ou fille, même majeur.

Consignation : mise en garantie, dépôt auprès d’un tiers d’une somme due à un créancier.

Constitution : acte établissant un droit, une obligation. Ex : une dot, une rente.

Curial, curateur : personne chargée d’assister un mineur, orphelin ..

Décharge : acte attestant de la libération d’une obligation, d’une dette.

Déclaration : action de déclarer l’existence d’une situation de fait ou de droit.

Denier vingt : taux d’intérêt des sommes empruntées au taux de 1 denier pour 20 soit 5%.

Dénonciation : action de faire savoir officiellement la fin d’un accord.

Douaire : droit de l’épouse survivante (douairière) sur les biens de son mari.

Echange : cession moyennant une contrepartie équivalente.

Encan (à l’à) : vente aux enchères publiques.

Engagement : acte consistant à mettre en gage, donner pour caution, un bien.

Fabrique (conseil de) : clercs et laïcs chargés de l’administration des fonds affectés à l’église, la paroisse.

Ferme (contrat de ou bail à) : acte par lequel un propriétaire donne la jouissance d’un bien agricole pour une durée déterminée, moyennent une redevance (fermage).

Grosse : copie d’un acte notarié, d’un jugement, expédiée aux intéressés.

Insinuation : inscription d’un acte sur un registre au Greffe destinée à le rendre public. Insinuation fiscale des actes instituée en 1703.

Inventaire : acte énumérant et décrivant les éléments composant l’actif et le passif d’un bien, d’une succession.

Licitation ; vente aux enchères d’un bien indivis.

Lignager (retrait) : action en justice par laquelle on retire un héritage vendu par un membre de la famille. L’acheteur est contraint de revendre le bien aux héritiers.

Liquidation : calcul et règlement des différentes dettes dues par un débiteur.

Mariage (contrat de) : acte qui règle le régime des biens des époux.

Minute : original d’un acte authentique dont le dépositaire ne peut se dessaisir. Cf minutes des actes notariés conservées au minutier (registres ou liasses). Cf Grosse.

Monnaies : la Livre est une ancienne monnaie de compte valant 20 sols (£ tournois), le Sol valant 12 deniers. Le liard, monnaie de cuivre, valait 3 deniers soit le quart d’un sou.

Obligation : acte par lequel un individu se reconnaît débiteur et s’oblige à honorer ses dettes.

Opposition : action de s’opposer à un acte pour en empêcher l’accomplissement ou en imposer certaines conditions.

Procuration : pouvoir, mandat, donnés par une personne à une autre pour la représenter, défendre ses intérêts.

Protestation : déclaration dans laquelle on s’élève contre un acte paraissant illégitime.

Quittance : acte par lequel un créancier reconnaît que le débiteur à acquitté sa dette.

Ratification : approbation d’un acte passé.

Rente (constitution de) : acte par lequel un débiteur s’engage à rembourser sa dette envers le créancier sous la forme d’une rente (versement d’un revenu périodique selon une durée déterminée).

Respectueux (acte) : acte par lequel un fils ou fille désirant se marier malgré l’opposition de ses parents demande leur consentement. En cas de refus, le mariage pourra tout de même se faire (dans le respect des dispositions légales et religieuses).

Rétrocession : cession à quelqu’un de ce que l’on tient de lui.

Révocation ou Annulation): action de révoquer un acte antérieur.

Sommation : action de sommer la partie adverse de paraître en justice, satisfaire une obligation, payer ses dettes etc ..

Testament : acte unilatéral, révocable jusqu’au décès de son auteur, par lequel celui-ci dispose des biens qu’ils laissera en mourant. Le testament authentique, dicté par le testateur à un notaire devant témoins est le plus répandu. Testament (h)olographe : écrit de la main du testateur. Testament mystique : remis clos et scellé à un notaire. Cf Codicille.

Transport : cession d’un droit, d’une créance.

Tuteur : Personne chargée de veiller sur un mineur (pupille), de gérer ses biens et de le représenter dans les actes juridiques. Subrogé tuteur : personne choisie par le conseil de famille dans une ligne autre que celle du tuteur pour représenter les intérêts du pupille et pour surveiller la gestion du tuteur.

Vente : contrat par lequel le vendeur s’engage à transférer la propriété d’un bien et à le livrer à l’acheteur lequel s’oblige à en payer le prix convenu.

Vente à réméré : vente à faculté de rachat dans un délai déterminé. Cf « a carthe de gratie » en béarnais.